Fin des pièces de 1 et 2 centimes dans vos poches et vos porte-monnaies au 01/12/2019 !

Les commerçants et les personnes exerçant une profession libérale seront autorisés à  arrondir le montant total de ce que vous devez payer aux 0 ou 5 cents les plus proches.

Ils ne seront toutefois pas obligés de pratiquer l’arrondi. Mais s’ils choisissent de le faire, ils doivent en informer leur clientèle en affichant de façon visible le pictogramme spécifique. Ils doivent alors appliquer l’arrondi à tous les clients et à tous les moyens de paiement (art. 48 à 55 loi 18.12.2015).

L’objectif est de réduire progressivement l’utilisation des petites pièces de 1 et 2 cents qui alourdissent les poches et les porte-monnaies.

Le principe de l’arrondi

Le commerçant ou la personne exerçant une profession libérale devra pratiquer l’arrondi aux conditions suivantes :

• le paiement est fait en présence physique du consommateur ;
• l’arrondi se pratique sur le montant total du paiement (pas produit par produit) ;
• le ticket de caisse ou le document justificatif indique le montant non arrondi et le montant arrondi ;
• le commerçant ou la personne exerçant une profession libérale affiche le pictogramme de manière bien visible

Cet arrondi n’est obligatoire qu’en « B2C » (de commerçant à particulier), il n’est pas obligatoire dans les transactions entre commerçants, indépendants, …

Le calcul de l’arrondi

Le montant total à payer est arrondi aux 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse.

En résumé :

• Si le montant total à payer se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à 0,00 euro.
• Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à 0,05 euro.
• Si le montant total à payer se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à 0,10 euro.

Que faire des pièces de 1 et 2 cents ?

Les pièces de 1 et 2 cents continuent d’exister comme moyens de paiement légaux. Elles ne sont pas retirées de la circulation, ni ne perdent leur valeur.

Elles peuvent donc toujours être utilisées et le client ne peut pas les refuser quand un commerçant ou une personne exerçant une profession libérale lui rend la monnaie.

Inutile de courir à la banque pour les rapporter !

Que puis-je peux arrondir ?

Vous pouvez arrondir le montant total à payer.

Vous n’arrondissez donc pas le prix de chaque article repris sur le compte.

Comment intégrer dans ma comptabilité les différences de caisse (vers le haut ou vers le bas) dues aux arrondis

La Commission des normes comptables (CNC) a rendu un avis (avis 2014/9 du 10 septembre 2014)  sur le traitement comptable des arrondis. Compte tenu du caractère symétrique de l’arrondi, la CNC fait remarquer qu’une compensation s’opérera entre les différences d’arrondi positives et négatives. La différence  totale entre  le montant total du prix à payer et la somme des prix des prestations individuelles ne constituera qu’un montant marginal par rapport au chiffre d’affaires total.

La CNC propose deux méthodes laissées au libre choix de l’entreprise, une méthode équivalente pouvant également être choisie pour comptabiliser les différences d’arrondis légales.

• Méthode 1:
  Sont exclusivement comptabilisés dans le journal des ventes les montants que l’entreprise a réellement reçus.
• Méthode 2 :
  L’entreprise comptabilise à la fois le prix facturé, le montant réellement reçu et la différence d’arrondis. La différence d’arrondis  est alors comptabilisée au compte 65 à titre de charge financière (si l’arrondissement est en défaveur de l’entreprise) ou au compte 75 à titre de produit financier (si l’arrondissement est en faveur de l’entreprise).
  Il n’y a pas d’obstacle à ce que toutes les différences de paiement au cours d’une année soient comptabilisées sur un seul compte, à condition, à la date d’inventaire, de comptabiliser une charge finale sur un compte 65 et un produit final sur un compte 75.

La méthode 2 est plus simple à mettre en place (pour une question de gestion de la TVA)

Que puis-je faire si un client refuse de payer le montant arrondi vers le haut parce qu’il peut payer le montant exact ?

Si un client refuse de payer le montant arrondi, la vente n’a pas lieu et vous ne devez donc pas fournir le produit ou le service désiré.

Combien de temps les pièces de 1 et 2 cents auront-elles encore de la valeur ?

Les pièces de 1 et 2 cents restent valables. C’est au niveau européen que l’on peut décider de retirer des pièces de monnaies de la circulation.

Aucune décision en ce sens n’a été prise actuellement.

Puis-je refuser un paiement avec des pièces de 1 et 2 cents ? Puis-je compter des frais pour ce paiement ?

Non.

Vous ne pouvez pas refuser qu’un client vous paie avec des pièces de 1 et 2 cents.

Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement.

Puis-je rendre des pièces de 1 et 2 cents ? Est-ce que mon client a le droit de les refuser ?

Oui, vous pouvez rendre des pièces de 1 et 2 cents.

Votre client ne peut pas les refuser.

L’arrondi, est-il aussi d’application pour les transactions entre professionnels ?

Non.

L’arrondi n’est pas d’application pour les transactions entre professionnels (B2B).

L’arrondi est uniquement d’application pour les ventes au consommateur final (B2C).

 

Source : SPF Économie